Modèle - Demande de transport sur les lieux par une partie

Modèle - Demande de transport sur les lieux par une partie. Exécutant : greffier 1 horizontal tableau portait 1 colonne Description des opérations Matériel Le greffier reçoit la déclaration par un écrit que le demandeur lui a déposé ; déclaration il y appose la mention « Reçu le … (date) » et la signe ; il reçoit la déclaration verbale du demandeur par procès-verbal qu’il dresse selon les dires de ce dernier et qu’il signe avec lui ; procès-verbal il reçoit la déclaration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du demandeur ou de l’avocat qui ne…