Modèle - Ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire

Nous, …, juge d’instruction ;Vu l’information concernant … du chef de … ; placé sous contrôle judiciaire par notre ordonnance (ou par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du …) en date du … et que nous renvoyons ce jour devant le tribunal correctionnel par une ordonnance distincte ;Vu les réquisitions du procureur de la République ;Vu les articles 138 et 179 du Code de procédure pénale ;Attendu que... (éléments de l’espèce justifiant la mesure) ;Attendu en conséquence que, parmi les obligations imposées à X, demeurent nécessaires jusqu’à sa comparution devant la…