Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle - Ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire

Mis à jour le

Trame d’ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Tribunal judiciaire de... Cabinet de M...., juge d’instructionNo du Parquet :...No de l’instruction :... Nous, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … Vu l’information suivie contre :... (nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, nationalité, domicile), mis en examen pour … ; faits prévus et réprimés par les articles … Vu les réquisitions de Monsieur le procureur de la République en date du … Vu…
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