Modèle - Ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire
Trame d’ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire.
1horizontaltableau portait 1 colonneTribunal judiciaire de...Cabinet de M...., juge d’instructionNo du Parquet :...No de l’instruction :...Nous, juge d’instruction au tribunal judiciaire de …Vu l’information suivie contre :... (nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, nationalité, domicile),mis en examen pour … ; faits prévus et réprimés par les articles …Vu les réquisitions de Monsieur le procureur de la République en date du …Vu les propositions faites par le…
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