Modèle  - Procès-verbal d’exhumation et de réinhumation dressé par le maire

Formule de procès-verbal d’exhumation et de réinhumation dressé par le maire. Le... (date) Nous, Maire de la commune de... (lieu) ; À la requête de Monsieur le juge d’instruction de... ; Nous sommes transporté au cimetière communal de... où nous avons, en nous conformant aux dispositions des articles R. 2213-40 et suivants du Code général des collectivités territoriales, fait procéder à l’exhumation, en vue de l’autopsie, du corps de M...., né le... (date) à... (lieu) de... et de..., décédé dans ladite commune le... (date) et inhumé le... (date). À la suite de l’autopsie, nous avons…