Perquisition et administration

Autres cas particuliers de perquisition (administrations, établissements militaires). 1 – Dans un lycée ou dans une faculté, le procureur doit autoriser la perquisition (D., 15 nov. 1811, art. 57) ; il est donc indispensable qu’il accompagne le juge d’instruction. 2 – Dans les administrations publiques, en principe aucune règle n’interdit la perquisition, mais en général les documents recherchés sont remis au juge sans une véritable perquisition. Toutefois, les dispositions des articles 99-3 et 99-4 du Code de procédure pénale créées par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la…