Pôle social - Conditions et modalités de saisine
La saisine du pôle social du tribunal judiciaire obéit à des règles spécifiques destinées à encadrer l’accès au juge dans les contentieux de la protection sociale. Elle est, en principe, subordonnée à l’exercice préalable d’un recours administratif, sous réserve des exceptions prévues par les textes ou admises par la jurisprudence. Les modalités de saisine et les délais applicables varient également selon la nature du litige, notamment en matière d’opposition à contrainte ou de référé.
Cette fiche présente les conditions du recours préalable obligatoire, les différentes formes de saisine du pôle social ainsi que les règles relatives aux délais de recours et à leur opposabilité.
Plan :
- I - Préalable du recours administratif
- II - Formes de la saisine du pôle social
- III - Délais de saisine du pôle social
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A - Caractère obligatoire du recours administratif
Le recours contentieux « doit être précédé d’un recours préalable » (CSS, art. L. 142-4), plus connu sous son acronyme de « RAPO » (pour « recours administratif préalable obligatoire ») ; est donc irrecevable le recours qui serait directement porté devant le pôle social1. La fin de non-recevoir tirée du défaut de recours préalable étant d’ordre public, elle doit être relevée d’office par le juge2. Ce principe doit s’appliquer, semble-t-il, même lorsque la demande a été faite en référé3.
Si la procédure suivie devant le pôle…
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