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Cass. crim., 10 octobre 2007, no 07-80971

La cour d’assises des mineurs
Publié le 31 juillet 2014 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Jurisprudence

La publicité restreinte est prévue par l’article 14 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. En vertu de l’article 20, alinéa 8 du même texte, elle est applicable devant la cour d’assises des mineurs. Quid...

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