La saisine de la cour d’assises dans le cadre d’un réexamen d’une condamnation

Saisine de la cour d’assises. En cas de renvoi devant la cour d’assises ordonné par décision de la commission de réexamen, selon les instructions qu’il reçoit du procureur général près la Cour de cassation, le ministère public près la cour d’assises désignée, après s’être assuré que le dossier de la procédure pénale et la décision de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que l’expédition de celle de la commission de réexamen lui sont envoyés, fait inscrire l’affaire au prochain rôle de la cour d’assises. Il est ensuite procédé comme pour la venue d’une affaire devant la cour d…