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La saisine de la cour d’assises dans le cadre d’un réexamen d’une condamnation

Le réexamen d’une condamnation pénale
Publié le 20 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

En cas de renvoi devant la cour d’assises ordonné par décision de la commission de réexamen, selon les instructions qu’il reçoit du procureur général près la Cour de cassation, le ministère public près la cour d’assises désignée, après s’être assuré que le dossier de la procédure pénale et la...

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