Recherche avancée

Le motif de la décision d’arrêt sur l’action publique

L’arrêt sur l’action publique
Publié le 5 novembre 2019 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

L’article 593 du Code de procédure pénale applicable aux arrêts de la cour d’assises exige à peine de nullité que l’arrêt contienne des motifs et que ces motifs soient suffisants pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ajouté par arrêt du 19 février 1997 que l’arrêt doit en outre retenir dans ses motifs la déclaration de culpabilité résultant des questions (Cass. crim., 19 févr. 1997, Bull., no 66) et de la feuille de motivation.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article