Le motif de la décision d’arrêt sur l’action publique

Motifs de la décision. L’article 593 du Code de procédure pénale applicable aux arrêts de la cour d’assises exige à peine de nullité que l’arrêt contienne des motifs et que ces motifs soient suffisants pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ajouté par arrêt du 19 février 1997 que l’arrêt doit en outre retenir dans ses motifs la déclaration de culpabilité résultant des questions (Cass. crim., 19 févr. 1997, Bull., no 66) et de la feuille de motivation. Mais compte tenu des termes de la loi no 2011-939 du 10 août 2011, il…