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Les attributions du pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation
Publié le 20 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Depuis la loi no 2000-516 du 15 juin 2000, les arrêts rendus par la cour d’assises statuant en premier ressort peuvent être frappés d’appel ; seuls les arrêts prononcés par la cour d’assises statuant en dernier ressort sont susceptibles d’être déférés à la Cour de cassation.

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