Les attributions du pourvoi en cassation

Arrêts susceptibles d’un pourvoi en cassation. Les arrêts prononcés par la cour d’assises statuant en dernier ressort à la suite d’un appel peuvent donc être frappés d’un pourvoi en cassation. Les arrêts incidents prononcés au cours des débats par la cour statuant en premier ressort ne peuvent pas faire l’objet d’un appel ; en revanche, ceux rendus par la cour statuant en appel peuvent être frappés d’un pourvoi en cassation, mais seulement en même temps que l’arrêt sur le fond. Ainsi, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par une personne contre l’arrêt incident ayant…