L’organisation de la cour d’assises sans jury

Sessions de la cour d’assises spécialisée. Les règles concernant la fixation des sessions ordinaires et supplémentaires prévues par les articles 233 à 238 du Code de procédure pénale sont applicables. Le premier président de la cour d’appel fixe la date de l’ouverture des sessions de la cour d’assises chaque fois qu’il est nécessaire sur proposition du procureur général (C. pr. pén., art. 236). Sur proposition du ministère public, le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour d’assises, ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d’appel (C…