Modèle d’acte d’appel reçu au greffe de la cour d’assises

Formule d’acte d’appel reçu au greffe de la cour d’assises.  1 – Appel par les parties Le … (date) Au greffe de la cour d’assises de … et devant nous greffier soussigné a comparu : N. (nom, prénoms, âge, profession, domicile du condamné) (1) Me … avocat au barreau de …, ou avoué près la cour d’appel de …, agissant au nom de … (1) M … représentant le ministère public (1) Lequel a déclaré interjeter appel contre l’arrêt en date du … prononcé en premier ressort par la cour d’assises de … contre … (2) Précisant que son appel concerne les condamnations sur l’action publique (1) les dispositions…