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Modèle d’arrêt de condamnation par défaut

La procédure du défaut criminel
Publié le 20 janvier 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique
 

Vu la décision de mise en accusation rendue le … par le juge d’instruction au tribunal de grande instance de … ou par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de …

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