Modèle d’arrêt de condamnation par défaut

Modèle d’arrêt de condamnation par défaut.  Vu la décision de mise en accusation rendue le … par le juge d’instruction au tribunal de grande instance de … ou par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de … Vu la notification de la décision de mise en accusation faite à l’accusé en date du … Vu l’ordonnance de prise de corps décernée contre … et insérée dans la décision de mise en accusation. Vu la notification de la décision de mise en accusation faite à l’accusé par lettre recommandée en date du … Vu la signification de la date de l’audience au cours de laquelle l’accusé doit être…