Modèle de mention au procès-verbal des débats d’un incident sur la position de question subsidiaire et d’arrêt inséré dans le procès-verbal

Formule de mention au procès-verbal des débats d’un incident sur la position de question subsidiaire et d’arrêt inséré dans le procès-verbal.  Après sa plaidoirie Me … a déposé sur le bureau de la cour des conclusions signées par lui-même dont il a donné lecture et ainsi conçues : (Reproduire les conclusions demandant par exemple la position d’une question subsidiaire.) M. le président a alors donné successivement la parole à l’avocat de la partie civile, au ministère public, à l’avocat de l’accusé et à l’accusé lui-même, entendu le dernier, qui ont présenté leurs réquisitions et…