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Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la lecture de pièce apportée par un accusé et la jonction du dossier

Présentation des pièces à conviction, de plan de lieux, de photographies, lecture de pièces et transports sur les lieux
Publié le 20 janvier 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Modèle
 

L’accusé M … a fait remettre à M. le président un certificat médical du docteur S …, en date du …, concernant son état de santé. Sur l’ordre de M. le président, le greffier a lu cette pièce à haute voix. M. le président a fait observer que cette lecture fait en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ne devait être accueillie qu’à titre de renseignement. Il a ensuite ordonné la jonction de ce document aux autres pièces de la procédure.

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