Modèle d’une page du registre des pourvois en cassation
Modèle d’une page du registre des pourvois en cassation.
Le … (date)
Au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de … (ou de la cour d’appel de …) et de la cour d’assises de … et devant nous greffier soussigné,
M … demeurant à … agissant
– en son nom personnel (1)
– en qualité de … (1)
– au nom et comme mandataire de … (1)
demeurant à …
en vertu d’un pouvoir spécial en date du … ci-annexé (1)
a déclaré se pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu le … par la cour d’assises de …
en précisant que ce pourvoi concernait :
– les condamnations pénales : … (1)
– les réparations civiles…
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