Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’une page du registre des pourvois en cassation

Mis à jour le

Modèle d’une page du registre des pourvois en cassation.  Le … (date) Au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de … (ou de la cour d’appel de …) et de la cour d’assises de … et devant nous greffier soussigné, M … demeurant à … agissant – en son nom personnel (1) – en qualité de … (1) – au nom et comme mandataire de … (1) demeurant à … en vertu d’un pouvoir spécial en date du … ci-annexé (1) a déclaré se pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu le … par la cour d’assises de … en précisant que ce pourvoi concernait : – les condamnations pénales : … (1) – les réparations civiles…
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