Recherche avancée

Questions spéciales dans la préparation des questions

Autres typologies de questions
Publié le 5 novembre 2019 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Aux termes de l’article 20, de l’ordonnance du 2 février 1945, si l’accusé a moins de 18 ans au moment des faits, il doit être posé deux questions spéciales en sus des questions ordinaires :

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article