Questions spéciales dans la préparation des questions

Questions spéciales concernant un accusé mineur. Aux termes de l’article 20, de l’ordonnance du 2 février 1945, si l’accusé a moins de 18 ans au moment des faits, il doit être posé deux questions spéciales en sus des questions ordinaires : 1 – Y a-t-il lieu d’appliquer à l’accusé une condamnation pénale ? 2 – Y a-t-il lieu d’exclure l’accusé du bénéfice de la diminution de peine prévue à l’article 20-2 de l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 ? Ces deux questions ne sont posées qu’une seule fois, même s’il y a plusieurs faits. Devant les juridictions répressives, la preuve de l’âge réel…