FAED Le fichier automatisé des empreintes digitales

L’inscription des mineurs dans le FAED. Le décret prévoit l’inscription des mineurs sans préciser d’âge minimal alors que pour les autres fichiers l’âge de 13 ans est requis (sauf pour le FNAEG). Dès lors qu’il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable » qu’il ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d’un crime ou d’un délit, il est susceptible d’y être inscrit. Concrètement, dès lors qu’un mineur est en retenue judiciaire – qui est possible dès l’âge de 10 ans1 –, cela suppose qu’il existe « des indices graves ou concordants laissant…