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FNAEG Le fichier national automatisé des empreintes génétiques

Les fichiers relatifs aux mineurs
Mis à jour le 30 septembre 2021
Fiche pratique

Si les mineurs sont soumis à l’inscription au FNAEG tout comme le sont les majeurs, la Cour de cassation, dans un arrêt de 2007, a décidé que les mineurs placés sous protection judiciaire ne peuvent être inscrits au FNAEG puisque la mesure de protection judiciaire prononcée à l’égard d’un mineur ne constitue pas une condamnation pénale. En l’espèce, un jeune coupable d’agressions sexuelles, mis sous protection judiciaire, avait refusé un prélèvement biologique et était poursuivi du fait de ce refus1.

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