Les enquêtes administratives

L’ordre public comme condition du titre à 18 ans. Un mineur est exonéré de titre de séjour et ne peut d’ailleurs faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Le titre de séjour n’est exigible qu’à 18 ans ou, à titre dérogatoire, à 16 ans s’il veut exercer une activité professionnelle. Lorsqu’il sollicitera son premier titre de séjour, les procédures précitées seront mises en œuvre et ses antécédents seront contrôlés. La question est particulièrement sensible pour ceux dont le droit au séjour n’est pas de plein droit et reposera sur l’appréciation discrétionnaire du préfet : on…