Les règles d’effacement automatique pour les mineurs

Règles d’effacement automatiques. Le 7o de l’article 769 du Code de procédure pénale prévoit un effacement automatique des fiches relatives à la délinquance des mineurs sous certaines conditions. Ainsi, ce texte énonce que : « Sont également retirés du casier judiciaire : […] 7o les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été prononcée si la personne n’a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une…