Recherche avancée

Les règles d’effacement automatique pour les mineurs

Les fichiers relatifs aux mineurs
Mis à jour le 30 septembre 2021
Fiche pratique

Le 7o de l’article 769 du Code de procédure pénale prévoit un effacement automatique des fiches relatives à la délinquance des mineurs sous certaines conditions. Ainsi, ce texte énonce que : « Sont également retirés du casier judiciaire : […] 7o les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été prononcée si la personne n’a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait l’objet d’une nouvelle mesure prononcée en application des dispositions précitées de ladite ordonnance. »

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article