La durée de principe d’inscription au casier judiciaire est de quarante ans (CPP, art. 769).
Les règles d’effacement de droit commun applicables aux mineurs
Mis à jour le 30 septembre 2021
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article