Les règles d’effacement de droit commun applicables aux mineurs

Durée d’inscription. La durée de principe d’inscription au casier judiciaire est de quarante ans (CPP, art. 769). Outre les procédures précitées spécifiques, les mineurs peuvent bénéficier des mécanismes d’effacement du casier judiciaire de droit commun. La réhabilitation légale ou judiciaire, l’amnistie ou les mécanismes relatifs à la composition pénale pourront être spécifiquement usés par les mineurs ou de façon plus adéquate par les jeunes majeurs. L’amnistie. L’amnistie « efface les condamnations prononcées » (C. pén., art. 133-9), ce qui signifie que par voie légale,…