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Le mandat de comparution

Les mandats du juge d’instruction
Publié le 7 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le mandat de comparution a pour objet de mettre en demeure la personne à l’encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le juge à la date et à l’heure indiquées par ce mandat (C. pr. pén., art. 122, al. 4). Ferme invitation à comparaître, cet ordre judiciaire présente un objet similaire à celui d’une convocation devant le magistrat instructeur tout en disposant de certaines caractéristiques propres à celle d’un mandat.

Mesure solennelle sans force coercitive mais à portée comminatoire, il inclut une mention informant la personne que si elle ne défère pas à la convocation, il pourra être fait usage de la force publique à son encontre.

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