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Les acteurs du placement en détention provisoire

La détention provisoire
Publié le 7 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Il ne peut être envisagé le placement en détention d’une personne dans le cadre d’une procédure d’instruction que si elle a été préalablement mise en examen. Ce principe ne subit qu’une exception : la personne visée par un mandat d’arrêt (voir ). La détention provisoire est exclue pour certains...

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