Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les tribunaux de grande instance sans maison d’arrêt

Mis à jour le

Tribunaux de grande instance sans maison d’arrêt. La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n’y a pas de maison d’arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d’arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions (C. pr. pén., art. D. 54). 1 horizontal   COURS D’APPEL JURIDICTIONS PRISONS DE RATTACHEMENT Agen Auch Agen Marmande Agen Aix-en-Provence Tarascon Avignon - Le Pontet Amiens Abbeville Amiens Péronne Amiens Saint-Quentin Laon Senlis Liancourt Soissons Laon Angers Saumur Angers…
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