Recherche avancée

La communication de pièces

La procédure ordinaire devant le bureau de jugement
Publié le 22 septembre 2020 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Il appartient à chaque partie de communiquer spontanément (CPC, art. 132) et en temps utile (CPC, art. 135) les pièces dont elle fait état, et au juge d’assurer le respect du principe du contradictoire (CPC, art. 16) et d’écarter les pièces tardives, d’autant plus lorsque leur communication était sous le coup d’une injonction de réalisation.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article