Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La rédaction de la déclaration d’appel

Mis à jour le

La déclaration d’appel est le premier acte qui permet de former valablement appel dans la procédure d’appel ordinaire, mais aussi dans la procédure à bref délai. Cet acte est donc déterminant et il convient d’être extrêmement vigilant pour sa rédaction. L’appel peut être formé par requête conjointe. La saisine de la cour d’appel par requête conjointe est rare car elle n’est recevable que si elle est présentée par toutes les parties à la première instance prud’homale. Outre la constitution des avocats et des défenseurs syndicaux des parties, cet acte commun doit respecter les…
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