Les demandes nouvelles, les nouveaux moyens et les preuves nouvelles

En matière prud’homale, depuis que le principe d’unicité de l’instance a été abrogé par le décret du 20 mai 2016, en application de l’article 564 du Code de procédure civile, les parties ne peuvent pas soumettre à la cour d’appel de nouvelles prétentions. Cependant, ce principe est assorti de nombreuses exceptions. En outre, il est acquis que les parties peuvent invoquer en appel des moyens nouveaux et proposer de nouvelles preuves en produisant de nouvelles pièces, et ce jusqu’à la clôture de l’instruction (Cass., avis, 21 janv. 2013, no 12-00018 : Bull. civ., avis, no 2). La…