Les incidents devant le conseiller de la mise en état

Le conseiller de la mise en état ne pourra être saisi d’un incident que lorsqu’il aura été désigné. Mais de quels incidents peut-il être saisi, comment, et jusqu’à quand est-il compétent pour statuer ? Les exceptions de procédure. Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le conseiller de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation de la cour, pour statuer sur les exceptions de procédure (CPC, art. 789, 1o, mod. par D. no 2019-1333, 11 déc. 2019, et 907). D’après l’article 73 du Code de…