Les personnes pouvant interjeter appel
Le droit de former appel principal contre une décision de première instance appartient à toute personne qui a été partie devant le premier juge (CPC, art. 546, al. 1).
Il faut pour cela qu’elle ait émis une prétention ou qu’elle se soit défendue contre une telle prétention.
Les conditions pour l’appelant pour former appel.
Il faut avoir :
la qualité à faire appel ;
un intérêt à faire appel ;
la capacité pour faire appel ;
une absence de renonciation à faire appel.
L’appelant doit avoir été partie lors de la première instance ou y avoir été représenté. Il doit justifier d’un…
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