Modèle de mandat spécial pour le défenseur syndical
Mandat spécial pour le défenseur syndical.
Je, soussigné, … (identité de la partie qui donne pouvoir) donne pouvoir à M. … (identité du défenseur syndical) demeurant à … (adresse) de …, pour moi et en mon nom, interjeter appel du jugement (ou de l’ordonnance) rendu(e) le … (date) par le conseil de prud’hommes de … (lieu), section … (indication de la section), dans la procédure m’opposant à … (identité de la personne adverse), cet appel devant être interjeté devant la cour d’appel de … (lieu).
Cet appel concerne les chefs du jugement suivants : … (énumérer les seuls chefs de jugement visés…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.