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Cass. civ., 1e, 4 juill. 2009, n° 05-17883

Exercice de l’autorité parentale
Publié le 4 juin 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Jurisprudence

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des parents doit donc pouvoir maintenir des relations personnelles avec l'enfant et, par ailleurs, respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. C'est pourquoi, notamment,...

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