Cass. civ., 1e, 4 juill. 2009, n° 05-17883
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des parents doit donc pouvoir maintenir des relations personnelles avec l'enfant et, par ailleurs, respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. C'est pourquoi, notamment, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge tiendra compte notamment « de l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre.
La première chambre de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 4 juillet 2009 publié au bulletin, fait une application de ces principes édictés dans les articles 373-2 et 373-2-11 3o du Code civil.
Les faits sont les suivants. Une mère quitte sa famille en laissant les deux enfants au père. Quelques mois plus tard, elle revient vivre avec eux. Puis à nouveau, elle quitte le foyer pour s'installer en Nouvelle-Calédonie, emmenant avec elle les enfants, et ce, à l'insu du père. Le juge aux affaires familiales, saisi par ce dernier, ordonne que la résidence soit fixée chez lui, fixe un droit de visite et d'hébergement pour la mère, et lui fait interdiction de sortir les enfants du territoire national sans l'autorisation du père.
La mère fait appel de la décision et obtient gain de cause : se fondant sur l'intérêt des enfants, bien intégrés dans leur nouveau lieu de vie, la cour d'appel, tout en critiquant l'attitude de la mère, fixe la résidence des enfants chez elle avec un droit de visite et d'hébergement du père un mois une fois par an.
Cet arrêt est cassé. Selon la Cour de cassation, les juges du second degré aurait dû rechercher si le comportement de la mère ne traduisait pas son refus de respecter le droit des enfants à entretenir des relations régulières avec leur père. En effet, pour la Cour de cassation, il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir des relations personnelles avec chacun d'eux.