Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La saisine dans le cadre d’affaires civiles en matière contentieuse

Mis à jour le

Saisine du tribunal. Le tribunal est saisi, soit par la remise au greffe d’une requête conjointe des parties, soit, et c’est la manière la plus fréquente, par la remise au greffe, à la diligence de l’une ou l’autre partie, d’une copie de l’assignation soit encore par déclaration. Il peut aussi être saisi par renvoi du juge aux affaires familiales, du juge de l’exécution et par renvoi d’une juridiction pénale, ou encore par renvoi du juge des référés (C. pr. civ., art. 811). Il convient d’examiner ces divers modes de saisine. Saisine par requête conjointe. L’avocat remet au…
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