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Le jugement d’affaires civiles en matière contentieuse

Affaires civiles en matière contentieuse
Publié le 27 août 2012 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Le jugement est la décision prononcée ; mais c’est aussi la matérialisation de cette décision par l’établissement de ce qu’on appelle la « minute » du jugement. Dans le langage courant les termes « jugement » et « minute » sont souvent confondus.

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