Modèle d’avis à partie non comparante de date d’enquête dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Formule d’avis à partie non comparante de date d’enquête.  Tribunal de grande instance de ... Secrétariat-greffe Références : Affaire ... c/ ... M ... demeurant à ... Le greffier soussigné vous avise que l’enquête ordonnée par le jugement du tribunal de grande instance de ... en date du ... dont il vous a été précédemment adressé copie aura lieu le ... à ... heures, en la salle des enquêtes civiles dudit tribunal, au palais de justice salle no ... Fait à ... (lieu), le ... (date) Le greffier, (signature)