Modèle de requête en relevé de forclusion et d’ordonnance à la suite dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Formule de requête en relevé de forclusion et d’ordonnance à la suite.  Requête. À M ..., juge au tribunal de grande instance de ... commis pour procéder à l’enquête dans l’affaire : X ... Contre : ... M ..., ayant Me ..., pour avocat, A l’honneur de vous exposer Que par jugement rendu par la ...e chambre du tribunal de grande instance de ..., le ... dans l’affaire Entre : ... Et : ... une enquête a été prescrite ; Que cette décision a énoncé que dans les deux mois du jugement les noms et adresses des témoins devraient être déclarés au secrétariat-greffe par les parties ou leurs avocats ;…