Modèle d’ordonnance de production de pièce à un tiers dans le cadre des affaires contentieuses

Formule d’ordonnance de production de pièce à un tiers  Nous, …, Juge de la mise en État Vu les articles 10 du Code civil, 11 alinéa 2, 138 à 141 du Code de procédure civile, Vu la demande qui nous a été faite par … ; Ordonnons à … (désignation du tiers détenteur) de produire, en le déposant à notre greffe au Palais de Justice à … le document ci-après : … (désignation du document) et ce au plus tard dans le mois de la signification des présentes, après lequel délai une astreinte pourra éventuellement être ordonnée. Rappelons ci-dessous les textes susvisés : Code civil – art. 10 (L. no 72…