Modèle d’ordonnance de transmission au premier président pour cause d’abstention de plusieurs juges

Formule d’ordonnance de transmission au premier président pour cause d’abstention de plusieurs juges. Nous, président du tribunal de grande instance de … (lieu), Vu la demande d’abstention de MM. …, vice-président et juges de ce tribunal, pour le jugement de l’affaire … Attendu qu’il y a lieu de faire droit à ces demandes ; mais que le nombre de magistrats du tribunal ne permet pas de remplacer les magistrats qui s’abstiennent et qu’ainsi leur abstention empêche la juridiction de statuer ; qu’une autre juridiction doit être désignée ; Vu les articles 340, 358, 359, 360 et 362 du Code de…