Modèle d’ordonnance prescrivant une enquête dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Formule d’ordonnance prescrivant une enquête (C. pr. civ., art. 771).  M ..., juge de la mise en état, assisté de M ..., greffier (ou le faisant fonction) a rendu l’ordonnance suivante : Par ces motifs, M ..., sollicite une enquête sur les faits suivants : ... Ces faits sont pertinents, admissibles et de nature à éclairer le tribunal ; Décision, En conséquence, ordonnons une enquête sur les faits suivants : ... Réservons à ... la preuve contraire. Disons que nous procéderons à cette enquête le ... à ... heures, en notre cabinet au Palais de justice (porte no ...). Disons que les avocats…