Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle type de jugement en matière civile contentieuse dans le cadre des affaires contentieuses

Mis à jour le

Formule-type de jugement en matière civile contentieuse. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du … No du répertoire général : … AJ (T ou P) à : … Décision du bureau de : … en date du : … Entre : … (nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance du demandeur – éventuellement qualité en vertu de laquelle il agit : agissant en qualité d’administrateur légal des biens de son fils mineur … né le …), demeurant à … Demandeur (au principal) (Défendeur reconventionnel) comparant et concluant par Me …, avocat Et : … (nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance du défendeur –…
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