Ordonnance de déclaration d’une succession vacante
Exemple d’ordonnance.
Nous, …, vice-président, agissant par délégation de Monsieur le président du tribunal de grande instance de …
Vu la requête qui précède et les pièces à l’appui ;
Vu les articles 809 et suivants du Code civil ;
Attendu que Monsieur … décédé le … à…, était domicilié de son vivant … ;
Que personne ne s’est présenté pour réclamer sa succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ;
Qu’il y a donc lieu de déclarer vacante cette succession et de la pourvoir d’un curateur ;
Par ces motifs
Nous, président,
Déclarons vacante la succession de Monsieur … ;
Nommons le service…
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