Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Succession en déshérence : tableau récapitulatif

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Succession en déshérence : tableau récapitulatif. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Objet Compétence, forme, délais et/ou conséquences Demande d’envoi en possession (C. civ., art. 811) Devant le TGI du ressort du lieu d’ouverture de la succession (C. pr. civ., art. 1381) par voie d’assignation (C. pr. civ., art. 750) avec dispense de recourir à un avocat (C. pr. civ., art. 750) Publication de la demande Dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent (C. pr. civ., art. 1354) Prononcé de l’envoi en possession Quatre mois après la publicité et après…
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