Succession en déshérence : tableau récapitulatif
Succession en déshérence : tableau récapitulatif.
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Objet
Compétence, forme, délais et/ou conséquences
Demande d’envoi en possession (C. civ., art. 811)
Devant le TGI du ressort du lieu d’ouverture de la succession (C. pr. civ., art. 1381) par voie d’assignation (C. pr. civ., art. 750) avec dispense de recourir à un avocat (C. pr. civ., art. 750)
Publication de la demande
Dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent (C. pr. civ., art. 1354)
Prononcé de l’envoi en possession
Quatre mois après la publicité et après…
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