La comparution personnelle des parties dans le cadre des mesures d’instruction

Conditions de la comparution personnelle. La procédure concernant cette mesure est prévue par les articles 184 à 198 du Code de procédure civile. Mais comme toutes les mesures d’instruction, elle obéit aux dispositions générales édictées par les articles 143 à 178. Le juge peut ordonner la comparution personnelle des parties ou de l’une d’elles en toute matière. La comparution ne peut être ordonnée que par la formation de jugement. Cette faculté n’a pas pour but principal de provoquer l’aveu mais simplement d’éclairer le tribunal. Elle peut cependant être l’occasion d’un aveu judiciaire de…